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FAQ - Questions fréquemment posées

Questions fréquentes sur le décompte direct des prestations

Quels sont les avantages du décompte direct des prestations?
Pour vous, le décompte direct présente essentiellement trois avantages:
 
  • Vous économisez de l’argent. Le règlement direct des factures patients par l’assurance-maladie vous permet de réduire considérablement vos frais de recouvrement et vos coûts administratifs. Vos pertes sur débiteurs sont réduites au minimum. Vous économisez plusieurs milliers de francs de frais de port et de frais liés aux comptes chèques postaux.
  • Vous gagnez du temps. On estime que les médecins et assistantes médicales passent en moyenne une à deux semaines par an à mettre sous pli les factures patients, une charge de travail qui n’a plus lieu d’être. Ce temps supplémentaire peut alors être consacré p. ex. au soin des patients ou à la formation continue.
  • Vous donnez l’image d’un prestataire de santé moderne. Le décompte direct des prestations médicales répondant à un besoin croissant des patients, plus de 5000 médecins ont déjà opté pour ce service et ses avantages. Le fait que vos patients n’aient plus à régler vos factures à l’avance constitue également un grand avantage pour eux. En leur offrant la possibilité de choisir eux-mêmes leur mode de décompte, vous reconnaissez leur aptitude en tant qu’adultes à prendre leurs propres responsabilités.
Le libre choix du système de décompte est-il conforme aux dispositions légales?
Oui. Les deux parties contractantes, la Conférence des sociétés Cantonales de Médecine (CCM) et santésuisse ont convenu en octobre 2006 que le libre choix du système de décompte devait figurer dans les contrats cantonaux d’adhésion à la convention-cadre Tarmed. Les contrats cantonaux d’adhésion sont donc conformes à la loi suisse sur l’assurance-maladie (LAMaL). L’interdiction d’un mode de décompte précis par un contrat cantonal d’adhésion serait contraire au droit public qui lui est supérieur, et donc irrecevable.
 
Le secret du patient est-il garanti lors de la transmission des factures par voie électronique?
Oui. Les données sont transmises selon les normes de sécurité applicables notamment aux paiements postaux et bancaires en ligne. Lors de l’échange électronique des factures, les données ne peuvent être ni consultées ni collectées par des personnes non autorisées. Seuls les destinataires de la facture définis par le médecin peuvent consulter les données, autrement dit le patient, l’assurance-maladie ou le centre de confiance.
 
Cette option pour le patient de décider lui-même du système de décompte n’est-elle pas synonyme de plus de travail?
Non. Le choix du mode de décompte peut être sélectionné par le biais du logiciel, en appuyant simplement sur un bouton. Il est donc également possible, sans grande mobilisation, de continuer à procéder à un décompte indirect de certaines prestations lorsqu’un patient ne désire pas que la facture soit transmise automatiquement à l’assurance-maladie.
Combien coûte la transmission des factures via MediData?
L’envoi électronique aux assureurs raccordés est gratuit pour les prestataires.
 
Les frais de connexion non récurrentes pour le décompte électronique des prestations MediPort s’élèvent à CHF 100 excl. T.V.A.

La fonctionnalité du décompte direct ne requiert que la mise en place d’une extension de port dans le logiciel de votre cabinet. D’éventuelles adaptations pour des raisons de compatibilité peuvent donner lieu à des frais supplémentaires – veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de votre fournisseur de logiciels. 
 
Vous pouvez souscrire des prestations supplémentaires payantes au niveau du décompte avec MediPort Décompte électronique des prestations. Tarifs
 
Nous pouvons également transmettre une copie de facture rendue anonyme selon les consignes du centre de confiance pour le miroir de votre cabinet. Ce service est gratuit.
 
Quels sont les assureurs qui acceptent le décompte direct?
Actuellement, le taux de couverture est déjà de 91%. Autrement dit, 6,8 millions des 7,5 millions de Suisses sont assurés auprès d’une assurance-maladie qui accepte le décompte direct. Une liste actuelle des assurances-maladie qui acceptent le passage individuel au décompte direct dans toute la Suisse est disponible ici.
 
Vous pouvez également envoyer des factures aux assurances qui ne sont pas raccordées à MediPort. Ces factures sont imprimées dans le centre d’impression MediData et envoyées par voie postale à l’assurance. Veuillez voir les tarifs pour nos prestations supplémentaires.  
Que dois-je faire si je souhaite proposer à l’avenir le décompte direct à mes patients?
Le décompte direct repose sur un contrat avec MediData AG. Ce contrat comprend également des accords individuels avec les différentes assurances-maladie. Vous trouverez des informations détaillées sur la marche à suivre ainsi qu’une liste de toutes les assurances-maladie proposant le Tiers payant sur MediPort.
 
Liste assurances
 
Comment se fait-il que le décompte direct permette d’économiser plus de 250 millions de francs?
Le décompte direct permet de réduire les coûts dans le domaine de la santé publique à trois niveaux décisifs:
 
 
  • Les patients gagnent du temps et économisent des frais de port puisqu’ils n’ont plus besoin de transmettre la facture à leur assurance-maladie.
  • Les médecins économisent également les frais de port, les factures étant envoyées par voie électronique à l’assurance-maladie. Par ailleurs, leur risque de factures impayées est moindre.
  • Enfin, les assureurs font des économies sur les coûts administratifs. Avec 45 millions de factures pouvant faire l’objet d’un décompte direct chaque année, les économies potentielles seraient de plus de 250 millions de francs.
 

 

FAQ sur MediPort

Existe-t-il une liste des numéros GLN (EAN) des assurances?
Vous pouvez rechercher ici l’assurance souhaitée et consulter tous les détails importants.
 
 
 
 
 
 
Pourquoi la facture a-t-elle été imprimée?
Il se peut que l’un des deux numéros GLN (EAN) soit erroné. Dans ce cas, la facture est automatiquement imprimée dans le centre d’impression. Veuillez voir les tarifs pour nos prestations supplémentaires
 
Vous pouvez vérifier ici le «numéro GLN (EAN) du destinataire» et le «numéro GLN (EAN) de l’assureur» de l’assurance.
 
Si les deux numéros GLN (EAN) sont corrects et que la facture est malgré tout imprimée, notre support technique est à votre disposition pour vous prêter main-forte.
 
Pourquoi est-ce que je reçois une facture trimestrielle de MediData?
Vous pouvez souscrire des prestations supplémentaires payantes au niveau du décompte avec MediPort Décompte électronique des prestations. » Tarifs pour les prestations supplèmentaires
 
 
 
 
Comment puis-je m’assurer que mes factures sont arrivées à bon port?
Vous pouvez contrôler vos factures dans WebAccess.
 
Il vous suffit de vous connecter à l’adresse suivante https://www.webaccess.medidata.ch en saisissant les identifiants qui se trouvent en bas de votre liste des mots de passe.
A gauche sous le registre «Documents», cliquez sur «Envoi». Vous pouvez à présent restreindre la recherche à une date précise et, éventuellement, indiquer le numéro de la facture dans le champ «Référence». Pour finir, cliquez sur «Afficher» pour lancer la recherche de votre document.
 
Les instructions de service pour WebAccess sont disponibles ici.
 
Où dois-je saisir le «numéro GLN (EAN) du destinataire» et le «numéro GLN (EAN) de l’assureur» dans mon programme?
Le «numéro GLN (EAN) du destinataire» et le «numéro GLN (EAN) de l'assureur» ont des désignations différentes selon les programmes.
 
Une liste vous indiquant comment les principaux fournisseurs de logiciels les appellent est disponible ici:
 
Fournisseur de logiciels Nom de logiciels GLN (EAN) destinataire GLN (EAN) assureur
Amétiq siMed2 EAN EAN - Empfänger
Kern Concept Aeskulap Hauptsitz / Empf. Agentur
PraxisHilfe! PraxisHilfe! XML - Empfänger EAN
Vitodata Vitomed Empfänger Hauptsitz
Delemed PEXII XML EAN EAN
Softplus Therapieplus EAN Empfänger EAN Kostenträger
 
Comment dois-je procéder pour la lecture des certificats?
Lorsque vous insérez le CD, un menu contenant les instructions de service des fournisseurs de logiciels les plus importants démarre automatiquement. Si votre fournisseur de logiciels ne figure pas sur le CD, veuillez le contacter.
 
Liste des fournisseurs de logiciels
 
Pourquoi la facture est-elle refusée?
MediData faisant office de poste électronique, elle n'a donc aucune influence sur l’acceptation ou le refus de la facture. Dans ce cas, veuillez contacter l'interlocuteur mentionné dans le refus.
 
 
 
 
L’impression est-elle obligatoire via MediData lorsque les factures sont transmises?
Non. C’est à vous de décider si vous souhaitez imprimer vous-même les documents nécessaires (copie destinée au patient et factures en Tiers garant) ou procéder à une externalisation via MediPort.

 

Contact

MediData AG
Platz 6
6039 Root D4

 

Tel 041 368 23 23
Fax 041 368 23 33

 

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