Décompte de prestations

Le décompte de prestations permet aux médecins, organisations d’aide et de soins à domicile, hôpitaux, laboratoires, pharmacies et autres de procéder à un décompte électronique sécurisé et de le transférer aux patients, aux centrales de données ainsi qu’aux assureurs-maladie et accidents. Pour bénéficier de la fonctionnalité du décompte direct, il est nécessaire de connecter une interface au logiciel de votre cabinet. D’éventuelles adaptations pour des raisons de compatibilité peuvent donner lieu à des frais supplémentaires – veuillez vous renseigner à ce sujet auprès de votre fournisseur de logiciels.

Le décompte direct de prestations médicales répond à un besoin croissant des patients. Plus de 10'000 médecins en profitent déjà. Le fait que vos patients n’aient plus à régler vos factures à l’avance constitue également un grand avantage pour eux. En leur offrant la possibilité de choisir eux-mêmes leur mode de décompte, vous reconnaissez leur aptitude en tant qu’adultes à prendre leurs propres responsabilités.

Oui. Les deux parties contractantes, la Conférence des sociétés Cantonales de Médecine (CCM) et santésuisse ont convenu en octobre 2006 que le libre choix du système de décompte devait figurer dans les contrats cantonaux d’adhésion à la convention-cadre Tarmed. Les contrats cantonaux d’adhésion sont donc conformes à la loi suisse sur l’assurance-maladie (LAMaL). L’interdiction d’un mode de décompte précis par un contrat cantonal d’adhésion serait contraire au droit public qui lui est supérieur, et donc irrecevable.

Non. Le choix du mode de décompte peut être sélectionné par le biais du logiciel, en appuyant simplement sur un bouton. Il est donc également possible, sans grande mobilisation, de continuer à procéder à un décompte indirect de certaines prestations lorsqu’un patient ne désire pas que la facture soit transmise automatiquement à l’assurance-maladie.