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Dispositions juridiques

Fiabilité et transparence sont des notions importantes pour nous. Nous mettons donc ici différents documents juridiques à votre disposition, qui règlent le rapport contractuel entre vous et MediData.

Dispositions relatives au support SLA

Le MediData Service Level Agreement (MediData SLA) stipule en détail les dispositions générales concernant les contrats de support technique.

Conditions générales (CG MediData)

Les nouvelles conditions générales ci-dessous, édition du 05.2017, s'appliquent au produit Examen de solvabilité et à tous les autres nouveaux produits et prestations.

L'édition du 08.2013 des conditions générales continue de s'appliquer à tous les autres produits et prestations déjà existants.