Edition 05.2017

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) définissent les rapports juridiques entre MediData AG, ci-après «MediData», et la partie contractante, ci-après la «partie contractante». Elles complètent les contrats conclus séparément entre MediData et la partie contractante.

En cas de divergence entre les termes des CG et les clauses contractuelles des contrats séparés, ces dernières s’appliquent en priorité.

Les présentes CG sont publiées dans leur version actuelle sur le site Internet de MediData. La version valable au moment de la conclusion d’un contrat séparé s’applique pour la partie contractante. Les modifications des CG sont communiquées aux parties contractantes en temps utile (cf. également à ce sujet l’art. 8).

La conclusion d’un contrat pour un produit ou une prestation de MediData n’établit ni entre les parties ni entre tous les autres clients de MediData un engagement relevant du droit des sociétés. Par conséquent, aucune des parties n’est habilitée à agir et à conclure des accords au nom de l’autre ou bien à la représenter. En outre, les parties s’engagent à renoncer à tout acte susceptible d’induire en erreur des tiers à cet égard.

Concernant les produits et les prestations proposés et exploités par des partenaires via l’infrastructure de MediData, les contrats séparés de ces partenaires s’appliquent vis-à-vis des clients. MediData décline toute responsabilité et prise en charge de prestations à cet égard. MediData attire notamment l’attention sur le fait que la responsabilité et la compétence en termes de protection des données, de prix et de conditions de paiement, de disponibilité, de maintenance et d’assistance, de garantie et de responsabilité, de durée du contrat et de résiliation pour les produits et les prestations incombent au seul le partenaire qui les propose.

2. Service Level Agreement

En concluant un contrat séparé de MediData, la partie contractante est en droit de prétendre aux prestations de service de MediData. Les prestations de service de MediData sont définies dans la version actuellement valable du Service Level Agreement MediData (SLA MediData) et peuvent être modifiées en tout temps par MediData. Le SLA actuel de MediData est publié sur le site Internet de MediData.

3. Sécurité des informations et protection des données

MediData est certifiée conformément à la norme ISO 27001 et à l'ordonnance OCPD.

ISO 27001 (norme internationale) sécurité des informations. ISO 27001 est la norme appliquée mondialement pour la certification d'un système de gestion de sécurité des informations. Cette norme protège les informations en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.

L'OCPD (norme nationale) est l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données et comprend également les directives du PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) sur les exigences auxquelles doit répondre un système de gestion de protection des données, ainsi que son annexe (manuel pour la gestion de la protection des données).

MediData utilise toutes les données reçues exclusivement pour satisfaire les prestations garanties par contrat et pour gérer les relations d’affaires avec les parties contractantes. MediData ne divulgue notamment aucune donnée à des tiers.

MediData oblige les assistants et auxiliaires auxquels elle fait appel dans le cadre de cette convention et qui ont accès aux données à respecter la confidentialité des données.

MediData garantit qu’elle ne stockera les données qu’en Suisse.

4. Garantie et responsabilité

MediData n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de modification des données transmises via Internet.

MediData met uniquement à disposition les conditions préalables techniques pour l’échange électronique de données. MediData n’est pas responsable des contenus échangés par le biais de son infrastructure.

MediData n’est tenue d’indemniser la partie contractante que dans la mesure où une erreur lui est imputable. MediData ne peut cependant être tenue responsable des erreurs occasionnées par négligence simple et moyenne. La responsabilité de MediData se limite

aux dommages pécuniaires primaires effectivement survenus. Elle décline cependant toute responsabilité pour les dommages indirects. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.

MediData décline toute responsabilité pour le comportement des assistants et auxiliaires.

5. Cas de force majeure

Le non-respect d’une partie du contrat suite à un cas de force majeure n’entraîne aucune responsabilité et n’est pas une raison suffisante pour résilier le contrat. Les cas de force majeure qui compliquent singulièrement, voire rendent impossible la fourniture des prestations, autorisent la partie concernée à reporter l’exécution de son engagement pendant la durée de l’empêchement, mais au maximum pendant 60 jours, pour autant qu’ils résultent d’un tel événement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, les parties sont obligées de renégocier les conditions dans lesquelles sera fournie la prestation qui n'a pu l'être à cause du cas de force majeure et de conclure une nouvelle convention pour cette partie du contrat.

6. Rétribution et conditions de paiement

En acceptant les CG, la partie contractante approuve les prix et l’étendue des prestations. Ces informations sont publiés et accessibles aux clients sur le site Internet de MediData.

La facturation est établie périodiquement.

Les factures sont redevables dans les 30 jours à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai, la partie contractante est alors en retard de paiement sans rappel express.

Si la partie contractante vient à faillir à ses obligations financières, MediData est en droit de l’exclure provisoirement de ses prestations. MediData se réserve par ailleurs le droit de faire valoir d’autres prétentions. Le cas échéant, tout dommage éventuel subi par la partie contractante dans une telle situation est à sa charge.

7. Résiliation

Tout contrat pour un produit ou une prestation peut être résilié par écrit pour la fin d’un mois en respectant un délai de préavis de trois mois.

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle pour motif important qui rend inacceptable le maintien ultérieur du rapport contractuel.

Est notamment considéré comme motif important lorsque:

• que l’une des parties viole une disposition importante des CG de MediData et ne remédie pas à sa faute malgré une demande écrite mentionnant un délai raisonnable;
   
• qu’une partie subit un dommage suite à la violation des dispositions des CG par l’autre partie entraînant une impossibilité de remplir les conditions du contrat;
   
• que l’autre partie est sévèrement menacée de perdre une partie ou la totalité de ses biens;
   
• qu’une demande d’ouverture d’une procédure de mise en faillite ou de concordat est déposée à l’encontre de l’une des parties;
   
• que l’une des parties n’est plus en mesure de satisfaire à sa propre obligation de prestation, suite à la cessation temporaire ou définitive d’une prestation par un partenaire, auxiliaire ou autre tiers;
   
• que la partie contractante enfreint les conditions d’utilisation qu’elle doit respecter lors de l’utilisation de l’infrastructure de MediData.

8. Modifications des CG de MediData

MediData est en droit de modifier les conditions générales ainsi que d’autres dispositions, prix inclus, suite à l’évolution des produits ou à la modification de l’étendue des prestations.

Toute modification sera signifiée à la partie contractante en temps utile. Si elle ne refuse pas la modification dans les 30 jours, celle-ci est réputée acceptée.

9. Nullité partielle

Toute disposition du présent contrat déclarée nulle ou invalide ne remet nullement en question le reste du contrat. Il incombe alors aux parties d’interpréter et d’aménager le contrat de telle sorte que celui-ci se rapproche le plus possible de l’objet initial desdites dispositions nulles ou invalides.

10. For et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est le siège de MediData.