Détails relatifs à la déclaration de soins requis
Avec la déclaration de soins requis de MediData, les demandes sont envoyées sous forme cryptée sur le portail du service de validation de MediData où le médecin signataire autorise ou rejette la déclaration de soins requis. La déclaration de soins requis autorisée sera transmise directement à l’assurance. L’assurance envoie la réponse définitive directement dans votre application de branche. Le processus est entièrement numérisé dans le portail clients MediData et chaque étape de traitement peut être identifiée et retracée à tout moment.
Description du processus
Conditions préalables
Délais de conservation
Détail des prix
Description du processus
La déclaration de soins requis est générée dans l’application de branche spécifique. La transmission cryptée des demandes à l’assureur s’effectue via le produit MediData «Déclaration de soins requis». Cela peut se faire de deux manières différentes. D’une part, il est possible d’opter pour le mode de transmission traditionnel sans utiliser le service de validation. Dans ce scénario, la déclaration de soins requis est envoyée directement à l’assureur sans signature électronique. D’autre part, il est possible d’utiliser le service de validation. Dans le cas d’une situation approuvée, la déclaration de soins requis est signée électroniquement et transmise à l’assureur.
Les demandes sont saisies dans l’application de branche de manière clairement identifiable à tout moment et peuvent y être suivies. Une fois que le destinataire (médecin et assureur) a effectué le traitement, le retour d’information se fait directement dans l’application de branche. Ce dernier permet de prendre les autres mesures nécessaires.
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Déclaration de soins requis par les prestataires
La déclaration de soins requis est créée dans l’application de branche. Les demandes sont envoyées à l’assureur sous forme cryptée via le produit MediData «Déclaration de soins requis».
Déclaration de soins requis aux assureurs
La déclaration de soins requis est envoyée à l’assureur soit sans signature électronique, soit via le service de validation, où la déclaration de soins requis – dans un cas approuvé – est signée électroniquement, puis envoyée à l’assureur. Les demandes peuvent être identifiées et suivies à tout moment au sein de l’application de branche. Après traitement par le destinataire (assureur), celui-ci a la possibilité d’envoyer une réponse directement dans l’application de branche.
Conditions
Les conditions suivantes s’appliquent pour l’utilisation du produit «Déclaration de soins requis» avec le service de validation:
- Vous êtes abonné·e au réseau MediData et disposez d’un accès à l’infrastructure MediData.
- Le produit «Déclaration de soins requis» fait partie de l’abonnement.
- Le siège de votre entreprise se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.
Délais de conservation
MediData conserve les données transmises par le·a client·e après la fin du traitement dans la déclaration de soins requis pendant 31 jours. La conservation a lieu à des fins de support ou pour assurer une nouvelle distribution en cas de dysfonctionnement.
Prix
Déclaration de soins requis gratuite jusqu'au 31.12.2024
| prix hors TVA | |
Abonnement | Le raccordement au réseau est un codition, voir raccordement au réseau |
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| Envoyer la déclaration de soins requis | CHF 0.25 |
| Autoriser la déclaration de soins requis¹⁾ | CHF 0.75 |
| Envoyer la réponse de la déclaration de soins requis | CHF 0.00 |
| Refuser la déclaration de soins requis | CHF 0.00 |
¹⁾ L'organisation qui a établi la déclaration de besoins est la partie payante.
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